CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PRESTATIONS DE SERVICES DÉLIVRÉES PAR CASSIOPA

 

A Mons-en-Baroeul le 30/05/2024

Article 1 : Objet et champ d’application

Cassiopa (ci-après dénommé le “Prestataire”) exerce deux activités principales, à savoir d’une part une activité de traiteur livreur, pour les particuliers et les professionnels (ci-après dénommés les “Clients”), se déroulant chez le Client et, d’autre part, une activité de réception proposée à destination des Clients non professionnels et professionnels au sein de la salle de réception “La Motte Dorée” située au 2 route de Saint Venant Vendin-lès-Béthune (62232), ou toute autre salle de réception partenaire du Prestataire. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des activités susvisées concernent l’activité de traiteur/réception du Prestataire.

Article 2 : Horaires

Le Prestataire livre aux Clients, dans le cadre de son activité de traiteur, du lundi au samedi à partir de 12h et jusqu’à 14h pour les prestations déjeunatoires, et de 6H30 à 10h30 maximum pour les petits déjeuners. Le créneau est choisi au préalable par le Client lors de sa réservation. L’activité de réception nécessite un minimum de 40 convives et jusqu’à 100 pour un déjeuner et de 20 à 200 pour les cocktails, brunch, goûter et apéritifs dinatoires. au sein de la salle de réception “La Motte Dorée”. Pour les autres salles de réception, la place disponible peut varier. Les horaires sont fermes et ne pourront pas faire l’objet de modification.

Article 3 : Réservation

La réservation d’une prestation délivrée par le Prestataire peut se réaliser de 2 manières différentes, au choix du Client, à savoir :
– Par téléphone : 03.21.61.91.51;
– Par mail contact@cassiopa.fr
Le Client est seul responsable des choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Prestataire ne peut aucunement être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le Client.

Article 4 : Clients mineurs

Conformément à l’article 85 de la Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, le Prestataire a l’interdiction stricte de proposer, de donner ou de vendre de l’alcool à un mineur de moins de 18 ans. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger du Client, avant toute exécution de la prestation, la preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité en cours de validité.

Article 5 : Tarifs, paiement et repas test

Article 5.1 : Tarifs et paiement

Les tarifs du Prestataire sont indiqués au sein du devis délivré au Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à la hausse ou à la baisse en cas de modification des modalités contractuelles. Le Client sera dès lors averti de cette modification dans les meilleurs délais. Le paiement de la prestation par le Client sera effectué par virement bancaire à 10 jours nets.
En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Pour les Clients particuliers :
– acompte de 500 euros à régler à la signature du devis – acompte de 40% trois mois avant le démarrage de la prestation – acompte de 40% trente jours calendaires avant le démarrage de la prestation – solde à régler après la prestation à réception de facture, sur la base de la prestation effectivement réalisée,
La prestation ne recevra exécution qu’après l’encaissement de l’acompte par le Prestataire.
En cas d’annulation de la commande, l’acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

Pour les Clients professionnels :
Pour les Clients professionnels dont le montant total HT de la prestation est supérieur à 10 000 €, le règlement de la prestation est échelonné comme suit:
– acompte de 30% du montant de la prestation commandée à régler à la signature du devis
– acompte de 30% trois mois avant le démarrage de la prestation
– solde à régler quinze jours avant le démarrage de la prestation.
– le cas échéant : complément de facturation en cas de prestations complémentaires réalisées

La prestation ne recevra exécution qu’après l’encaissement de l’acompte par le Prestataire.
En cas d’annulation de la commande, l’acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement Pour les Clients professionnels dont le montant total HT de la prestation est inférieur ou égal à 10 000 €, le règlement de la prestation se fait en une fois, après réalisation de la prestation. Dans cette hypothèse, le devis précise le délai de paiement.
En cas de prestations complémentaires réalisées, la facture englobera le montant de la prestation complémentaire et le montant de la prestation commandée

Article 5.2 : Repas test

Une dégustation test peut être réalisée pour les professionnels (maximum cinq personnes) et pour les particuliers, à l’occasion de la journée “test” organisée par le Prestataire préalablement à un mariage. Afin de pouvoir mobiliser toutes les ressources nécessaires à la tenue de la dégustation test dans les standards de qualité optimums et dans le maintien des règles relatives à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), notamment en matière de gaspillage alimentaire, le Prestataire se réserve la possibilité de demander au Client une participation financière en contrepartie de la dégustation test organisée au profit de ce dernier.
A l’occasion d’un événement de type mariage, le repas test est payé par les deux participants (futurs mariés) mais déduit de la facture finale, sauf en ce qui concerne les accompagnants qui devront régler le repas test, sans déduction. Cette participation financière sera demandée dans les trois situations ci- dessous :
– Si le traiteur n’est pas retenu à l’issue du test ;
– Si le Client décide d’annuler l’opération sans report possible de la date sur le même exercice fiscal, une fois la dégustation test effectuée et le choix du traiteur réalisé ;
– Si le Client décide d’annuler la dégustation test dans un délai ne permettant pas sa déprogrammation par le Prestataire.

Le montant de la participation financière sera librement fixé par le Prestataire et calculé au prorata des ressources totales mobilisées pour préparation de la dégustation test.
En tout état de cause, le Prestataire s’engage à en informer préalablement le Client.

Article 6 : RETRACTATION

En votre qualité de non professionnel, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Conformément à l’article L. 221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation ne peut pas être exercé par le Client en raison de la nature périssable des produits vendus. Néanmoins, si de manière exceptionnelle, Cassiopa livre des produits non-périssables, le droit de rétractation sera ouvert aux Clients non professionnels concernant ces seuls produits. Dans cette hypothèse, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client non professionnel ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du produit non-périssable concerné. Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier auprès de Cassiopa, avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. En tout état de cause, les frais de livraison de même que les frais de retour, portant sur la réception ou le retour par le Client de produits non-périssables faisant l’objet d’un droit de rétractation, demeureront à la charge du Client. En cas d’exercice de ce droit de rétractation, Cassiopa fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client de toute somme versée au titre de la prestation, en ce compris l’acompte, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la notification par le Client de sa volonté de se rétracter et de la communication de son RIB. Le Client sera alors remboursé par virement bancaire.
Attention, en signant le devis pour une prestation démarrant moins de quatorze (14) jours jours après votre signature, vous renoncez à votre droit de rétractation.

Article 7 : Modification de la réservation

Le Client doit confirmer le nombre définitif de convives avant le début de la prestation au plus tard dans un délai de :
– 10 jours ouvrés jusqu’à 200 convives
– 15 jours ouvrés entre 201et 500 convives
– 20 jours ouvrés entre 501 et 1000 convives
– 1 mois au delà de 1000 convives
Passé ce délai, toute demande de modification de la prestation sera inopérante et le prix initialement convenu sera pleinement exigible, quel que soit le nombre de participants annulés ou non-présents le jour de la prestation. Le devis peut prévoir exceptionnellement un délai spécifique, qui sera opposable au contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Dans le cas particulier où le Client informe le Prestataire que le nombre de convives est finalement supérieur à celui convenu initialement, la réception de convives supplémentaires sera soumise à l’accord préalable du Prestataire qui pourra s’y opposer pour des raisons de qualité de service ou en raison de la capacité administrative d’accueil des lieux, sans engager sa responsabilité et sans que le Client puisse en prétexter pour annuler ou modifier sa réservation. En cas d’acceptation par le Prestataire, il sera facturé un supplément à due concurrence du nombre de convives supplémentaires sur la base unitaire du prix unitaire TTC convenu dans le devis. Toute prestation supplémentaire non incluse lors de la réservation fera l’objet d’une facturation complémentaire le jour même de la prestation.

Article 8 : Assurance et Responsabilité

Le Client, seul organisateur de l’événement pour lequel il fait appel aux services du Prestataire, est réputé avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour les dommages éventuellement causés par ses convives lors du déroulement de la prestation. Il sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées notamment par ses convives sur les biens et le matériel appartenant au Prestataire ou ceux mis à disposition du Client à titre de location.
En cas de détérioration du matériel ou de non restitution du matériel, un montant sera facturé tel que précisé dans le devis. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dégradation ou vol de biens appartenant aux convives ou de tout matériel entreposé dans ses salles. Dans le cas où le Client apporterait son propre matériel électrique (sonorisation, éclairage, etc.), celui-ci le fera sous sa seule responsabilité en prenant en compte les contraintes (notamment de respect du voisinage) et les limites techniques de l’installation du Prestataire. Il restera en tout état de cause seul responsable des dégâts et nuisances que son installation et matériel auront pu produire ou que ceux-ci subiront.

Article 9 : Acceptation des présentes conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations utiles préalablement à sa réservation. Le fait pour un Client de recourir aux services et prestations du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément accepté par le Client.

Article 10 : Données personnelles

Cassiopa déclare respecter les lois et règlements applicables en matière de Protection des Données, notamment au regard de la loi n°78-17 relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au regard du Règlement Général sur la Protection des Données n°206/679 du 27 avril 2016 . Cassiopa collecte, conserve et traite des données à caractère personnel de ses Clients dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, financière et administrative du contrat et des prestations. Néanmoins, ces données seront utilisées et conservées uniquement à ces fins et, cela, conformément aux Réglementations Applicables en matière de protection des Données. Toute question relative à la protection des données devra être adressée à l’adresse suivante : Cassiopa Traiteur – Délégué à la protection des Données – 384 Rue du Général de Gaulle – 59370 Mons-en-Baroeul.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de Cassiopa ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 : Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation et l’exécution des présentes est soumis au droit français. En application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, le Prestataire garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A cet égard, il est précisé que le médiateur de Cassiopa est SARL Médiation de la Consommation et Patrimoine. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.